Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES – FLUFF BEDDING
Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Paiement
Article 13 - Procédure de plainte
Article 14 - Responsabilité
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations d'une manière qui permette une consultation future et une reproduction inchangée ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : Fluff Bedding, la personne physique ou morale qui propose des produits à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu exclusivement par des techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans présence physique ;
Conditions générales : les présentes conditions de Fluff Bedding.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Fluff Bedding (S&E)
Driekerkenstraat 75
8501 Bissegem
Belgique
Numéro de téléphone : +32 484 42 37 99
Adresse e-mail : hello@fluffbedding.be
Numéro d'entreprise : 0780889293
Numéro de TVA : BE0780889293
Article 3 - Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. S'il n'est pas raisonnablement possible de le faire, il sera indiqué où les conditions peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande.
Si le contrat est conclu par voie électronique, les conditions sont mises à disposition de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable.
Si, en plus de ces conditions, des conditions spécifiques au produit sont également applicables, la disposition la plus favorable au consommateur s'applique toujours.
Si des dispositions sont nulles ou annulées, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Article 4 - L'offre
L'offre est sans engagement et peut être modifiée par l'entrepreneur.
L'offre contient une description complète et précise des produits. Les images sont une représentation fidèle, mais peuvent présenter de légères différences de couleur ou de conception.
Les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations claires sur :
- le prix incluant la TVA
- les frais d'expédition éventuels
- les modalités de conclusion du contrat
- l'applicabilité ou non du droit de rétractation
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution
- le délai d'acceptation de l'offre
- la durée du contrat, le cas échéant
Pour garantir les délais de livraison les plus rapides et le meilleur service, Fluff bedding utilise un réseau de partenaires logistiques spécialisés. Votre commande sera traitée avec soin et expédiée directement depuis le centre de distribution central.
Article 5 - L'accord
Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et de la confirmation par l'entrepreneur.
L'entrepreneur confirme la réception de la commande par voie électronique.
L'entrepreneur prend des mesures de sécurité appropriées pour les paiements électroniques et les transferts de données.
Dans les limites légales, l'entrepreneur peut vérifier si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement et peut refuser une commande s'il existe des raisons fondées à le faire.
Chaque contrat est conclu sous réserve d'une disponibilité suffisante des produits.
Article 6 - Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 30 jours sans donner de raisons.
Le délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Le produit ne doit être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation :
- il le signale dans les 30 jours par e-mail ou via le formulaire type
- il retourne le produit dans les 30 jours suivant la notification
Le consommateur supporte le risque et la charge de la preuve d'un retour correct et en temps voulu.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Le consommateur supporte les frais directs de retour. Pour la Belgique et les Pays-Bas, cela s'élèvera à environ 9 à 10 euros.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, l'entrepreneur remboursera tous les paiements reçus dans un délai de 30 jours après réception du retour ou d'une preuve d'expédition valide.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
Le consommateur est responsable de la diminution de valeur si le produit a été utilisé plus que nécessaire pour l'évaluer.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits :
- fabriqués sur mesure
- qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène si le scellé est brisé
- qui sont clairement de nature personnelle
- qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement
- dont le scellé a été brisé (le cas échéant)
L'exclusion ne s'applique que si cela a été clairement indiqué au préalable.
Article 9 - Le prix
Tous les prix incluent la TVA.
Pendant la période de validité de l'offre, les prix ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications légales de la TVA.
Le vendeur se réserve le droit, en cas d'erreurs d'impression ou de prix, d'informer l'acheteur et, si nécessaire, d'annuler unilatéralement la commande.
Les frais d'expédition éventuels sont indiqués séparément.
Article 10 - Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales.
Tous les produits sont soumis à la garantie légale.
Le consommateur doit signaler les défauts dans le mois suivant leur découverte.
La garantie est annulée si :
- il y a eu une utilisation incorrecte
- le produit a été modifié par le consommateur
- des dommages sont survenus en raison de causes externes
Article 11 - Livraison et exécution
La livraison a lieu à l'adresse indiquée par le consommateur.
Le délai de livraison est de 30 jours maximum, sauf accord contraire.
Les délais de livraison normaux peuvent être trouvés sous Livraisons
En cas de retard de livraison, le consommateur est informé et peut résilier le contrat sans frais.
Le risque de dommages ou de perte est transféré au consommateur au moment de la livraison.
Article 12 - Paiement
Le paiement doit être effectué via les méthodes de paiement proposées sur le site web.
Si le paiement n'est pas effectué à temps, le consommateur est en défaut de plein droit.
L'entrepreneur a le droit de facturer des intérêts légaux et des frais de recouvrement conformément à la loi.
Article 13 - Procédure de plainte
Les plaintes doivent être soumises de manière complète et claire par e-mail dans les 2 mois suivant leur découverte.
L'entrepreneur répond dans les 30 jours.
Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, le consommateur reçoit un accusé de réception avec un délai estimé.
Article 14 - Responsabilité
L'entrepreneur n'est pas responsable de :
- dommages indirects
- dommages consécutifs
- manque à gagner
- retards causés par des tiers (tels que les services de transport)
La responsabilité est limitée au montant de la facture de la commande concernée.
Article 15 - Litiges
Ces conditions générales sont régies par le droit belge.
Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du siège social de l'entrepreneur.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions dérogatoires ne sont valables que si elles sont établies par écrit ou mises à disposition sur un support durable.